pour moi c’est fait,j’ai fait la déclaration en ligne et reçu mon numéro a graver.Ca ne ma rien coûté et pris seulement quelques minutes.
La réponse
Par correspondance du 14/10/2009 vous m’avez transmis le dossier de déclaration d’acquisition d’un des
véhicules mentionnés à l’article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur
tout terrain, couleur : ******** , marque : ***, modèle : ***** cc, numéro de série :
******************.
Vous sollicitez, en outre, un numéro d’identification pour cet engin. Après examen de votre dossier, j’ai
l’honneur de vous faire connaître que le numéro d’identification attribué est : ********Désormais, conformement à l’article 3 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et
à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, vous devez graver
ce numéro sur une partie inamovible du véhicule et également le faire figurer, sauf en cas de pratique sportive,
sur une plaque d’identification fixée à l’arrière du véhicule. Toutefois, si les caractéristiques de celui-ci y font obstacle, vous positionnerez la plaque à l’avant.
En outre je vous rappelle que tout changement d’état civil ou d’adresse, toute cession ou vente, ainsi que la
destruction du véhicule doivent faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 15 jours conformément à l’article
1er du décret précité.
Enfin, je vous précise que l’attribution d’un numéro et d’une plaque d’identification ne vous autorise pas pour
autant à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction reste toujours passible d’une
contravention de 5e classe.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
7.9 € TTC
