[clapassien]

La lecture du jugement se suffit à elle même…

FFM

JUGEMENT DU TRIBUNAL NATIONAL DE DISCIPLINE ET D’ARBITRAGE

AFFAIRE n°2013-19 : Fédération Française de Motocyclisme c/ Monsieur Joël ASTIER

Le Tribunal National de Discipline et d’Arbitrage (TNDA) s’est réuni le vendredi 10 janvier 2014 à 14h00, au siège de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS, à la suite du recours engagé par la Fédération Française de Motocyclisme, représentée par son Président, afin de faire la lumière sur les agissements de Monsieur Joël ASTIER, Président de la Ligue Motocycliste Régionale de Languedoc-Roussillon, aux motifs suivants :

– avoir favorisé et soutenu une épreuve [SX de Lunel, le 24 août 2013] qui devait se dérouler en dehors du mouvement sportif institutionnel et notamment de la FFM.

– avoir sciemment transmis des informations inexactes sur l’homologation d’un équipement mettant ainsi en cause la responsabilité des officiels de la FFM [Epreuve de Rivesaltes, les 21 et 22 septembre 2013  

Le Tribunal National de Discipline et d’Arbitrage était composé de :

Monsieur Jean-Pierre LEFEBVRE, Président ;

Monsieur Bernard BOITEL, membre ;

Monsieur Dominique CALMES, membre ;

Monsieur Jean DUGOURD, membre ;

Monsieur Michel GRAVÉ, membre.

Le Tribunal a donc pu valablement délibérer conformément à l’article 4 du Code de Discipline et d’Arbitrage.

Le TNDA a pris connaissance du rapport de Monsieur Jacques LEMAITRE, en charge de l’instruction de l’affaire et examiné les pièces versées au dossier, dont l’audit du 24 octobre 2013.

Le TNDA a pris connaissance des conclusions et pièces produites à l’audience par Maître Philippe GUIEU, Conseil de Monsieur Joël ASTIER.

Le TNDA a entendu la plaidoirie de Maître Philippe GUIEU, conformément à l’article 11 du Code de discipline et d’arbitrage.

Le TNDA a entendu Monsieur Joël ASTIER, Président de la Ligue Motocycliste Régionale de Languedoc-Roussillon, assisté de Monsieur Laurent GUIMARD.

Le TNDA a entendu Monsieur Vincent CHAUMET-RIFFAUD, Directeur des Sports et de la Réglementation de la FFM.

Le TNDA a entendu Monsieur Philippe THIEBAUT, Directeur Technique National, représentant de la FFM.

Conformément à l’article 13 du Code de discipline et d’arbitrage Maître Philippe GUIEU et Monsieur Joël ASTIER ont eu la parole en dernier.

CELA ETANT EXPOSE, CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Vu les statuts et le règlement intérieur de la FFM du 17 juin 2013 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de la Ligue Motocycliste Régionale de Languedoc-Roussillon du 05 novembre 2011 ;

Vu le Code du Sport ;

Vu le Code sportif de la FFM du 8 décembre 2012 ;

Vu le Code de Discipline et d’Arbitrage de la FFM du 17 juin 2013 ;

Sur l’engagement de la procédure disciplinaire :

1. A la demande du Comité Directeur de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 7 septembre 2013, un audit a été réalisé par Monsieur Alex BOISGROLLIER, Directeur Juridique de la FFM, en date du 24 octobre 2013, afin d’appréhender notamment certains aspects du fonctionnement de la Ligue Motocycliste Régionale de Languedoc-Roussillon.

2. Le Tribunal retient que par courrier en date du 29 octobre 2013, le Président de la FFM a saisi le Tribunal    National de Discipline et d’Arbitrage, à la suite de l’audit réalisé sur la Ligue Languedoc-Roussillon et ce, afin de faire la lumière sur les agissements de Monsieur Joël ASTIER, Président de ladite ligue, pour :

« – avoir favorisé et soutenu une épreuve [SX de Lunel, le 24 août 2013] qui devait se dérouler en dehors du mouvement sportif institutionnel et notamment de la FFM.

– avoir sciemment transmis des informations inexactes sur l’homologation d’un équipement (…) [Epreuve de Rivesaltes, les 21 et 22 septembre 2013]. »

3. Le Tribunal rappelle à ce titre, qu’il lui revient de s’assurer que les faits susceptibles d’entraîner une sanction    disciplinaire existent bien, et qu’ils ont été bien commis par le licencié contre lequel les poursuites sont intentées.

4. Le Tribunal constate que la saisine de l’instance a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 8 du Code de Discipline et d’Arbitrage, les poursuites disciplinaires pouvant être engagées par le Président de la Fédération Française de Motocyclisme « pour toutes les affaires pour lesquelles il le jugerait nécessaire (…) ».

5. Il est relevé par le Tribunal que le courrier de saisine de l’instance et le courrier de prévenance adressé à Monsieur Joël ASTIER, du 29 octobre 2013, énoncent les griefs reprochés à ce dernier (cf. 2 supra).

6. Cela étant, en considération des griefs énoncés à l’encontre de Monsieur Joël ASTIER, le Tribunal retient que les dispositions suivantes, relevant de l’article 2 du Code de Discipline et d’Arbitrage relatif à la compétence des instances disciplinaires, peuvent être retenus au cas d’espèces :

– « (…) Infractions aux règlements sportifs et à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées par la Fédération, ses organismes déconcentrés et ses personnes morales affiliées,

– Violations ou inobservations des statuts, du règlement intérieur de la Fédération ou de ses organismes déconcentrés, (…)

– Agissements, allégations portant atteinte aux prérogatives, à l’unité, à l’image et à la dignité de la Fédération, de ses organismes déconcentrés ou des personnes morales affiliées ou aux intérêts du sport motocycliste en général, (…)

– Litiges intéressant les dirigeants élus et toute autre personne exerçant des responsabilités au niveau fédéral (…) ».

7. S’agissant des sanctions disciplinaires encourues par Monsieur Joël ASTIER, le Tribunal rappelle que dans    cette hypothèse, les sanctions susceptibles d’être prononcées relèvent de l’article 24.2 du Code de Discipline    et d’Arbitrage fédéral, et qu’il reviendra à l’instance de statuer conformément aux prérogatives qui lui sont attribuées.

8. Sur la désignation de l’instructeur de la FFM, il est retenu par le Tribunal que celle-ci a été effectuée par le Président de la Fédération, conformément aux dispositions du Code de Discipline et d’Arbitrage fédéral en vigueur et en conséquence, de l’annexe 1-6 (art. R.131-2 et R.131-7) du Code du Sport.

9. En effet, en application de l’article 8 du Code de Discipline et d’Arbitrage, « Le Président de la FFM peut saisir directement, sans mesure d’instruction, le Président de l’organe disciplinaire et d’arbitrage de première instance des affaires relevant des catégories suivantes : contestation d’une décision de jury d’épreuve ou d’un arbitre ou à la requête d’un jury d’épreuve ou d’un arbitre ». Dès lors, les griefs reprochés à Monsieur Joël ASTIER ne relevant pas des catégories précitées, c’est à bon droit que le Président de la FFM a désigné Monsieur Jacques LEMAITRE en qualité d’instructeur de la présente affaire.

10. A ce titre, le Tribunal prend en considération le rapport rédigé par Monsieur Jacques LEMAITRE et auquel est joint l’audit réalisé par Monsieur Alex BOISGROLLIER, ce dernier faisant partie intégrante du rapport d’instruction. D’ailleurs, il est noté que ledit rapport a été adressé à Monsieur Joël ASTIER, le 29 novembre 2013, et à Maître Philippe GUIEU, le 23 décembre

11. Au surplus, il est à noter qu’en bas de page de chacun des entretiens téléphoniques relevant du rapport d’instruction, il est porté la signature et la qualité de Monsieur Jacques LEMAITRE « L’instructeur ».

12. De surcroît, le Tribunal retient qu’il est légitime que l’audit ait été joint au rapport d’instruction dans la mesure où, c’est en considération de l’audit que le Président de la FFM a procédé à la saisine des instances disciplinaire à l’encontre de Monsieur Joël ASTIER.

13. Quant à la forme du rapport d’instruction établit par Monsieur Jacques LEMAITRE, le Tribunal retient que le Code de Discipline et d’Arbitrage fédéral n’impose pas de forme obligatoire et que, les dispositions du Code de procédure civile et l’utilisation du CERFA 11527*02 ne sont, en toute hypothèse, pas applicables en la matière.

Sur les faits reprochés à Monsieur Joël ASTIER pour « avoir favorisé et soutenu une épreuve [SX de Lunel, le24 août 2013] qui devait se dérouler en dehors du mouvement sportif institutionnel et notamment de la FFM »:

14. Le Tribunal constate que la manifestation, SX de Lunel, qui s’est tenue le 24 août 2013 était ab initio une épreuve hors FFM en concurrence de date avec une épreuve fédérale organisée sous l’égide de la FFM au sein de la Ligue Champagne-Ardenne à Chaumont Semoutiers (52) et ce, pour la même discipline moto à savoir du Supercross (SX).

15. Cela étant, Monsieur Joël ASTIER a reconnu ne pas avoir vérifié qu’une épreuve fédérale se déroulait en concurrence de date. Monsieur Joël ASTIER conteste avoir favorisé en dehors du mouvement sportif institutionnel et notamment de la FFM le club organisateur du SX de Lunel, celui-ci devant honorer le paiement d’un forfait de 700 euros pour la location du matériel de chronométrage appartenant à la Ligue Motocycliste Régionale de Languedoc-Rousillon.

16. Le Tribunal relève du mémoire produit par Maître Philippe GUIEU que « Lors de son élection, M. ASTIER a mis en place une stratégie de conquête nouvelle, visant à contacter les clubs et à les aider à passer sous affiliation FFM même si ces clubs gardaient l’affiliation UFOLEP ». En l’espèce, le club organisateur du SX de Lunel n’était affilié à aucune fédération sportive

17. Il est retenu que le club se trouvant dans une situation de blocage auprès de l’administration, afin de bénéficier de l’autorisation requise quelques jours avant l’épreuve, Monsieur Laurent GUIMARD, a pris l’attache du Directeur des Sports de la FFM. Par suite, la Fédération a œuvré pour trouver une solution.

18. Après plusieurs échanges entre les services de la Fédération et le club organisateur, le club a pris la décision de s’affilier et organiser l’épreuve du SX sous l’égide fédérale.

19. Le Tribunal relève que les éléments portés à sa connaissance permettent de retenir que Monsieur Joël ASTIER, Président de la Ligue Languedoc Roussillon, a apporté un soutien l’organisation du SX de Lunel, alors même que le Président de la FFM lui « avait expressément demandé (…) de ne pas apporter de soutien à cette manifestation dès lors qu’elle n’était pas organisée sous l’égide de la FFM ».

20. L’article 2 du règlement intérieur de la Ligue énonce les moyens d’action de la Ligue et notamment « l’aide technique, morale, aux dits groupements affiliés selon leurs modalités appropriées ».

21. Il est notamment exposé au rapport d’instruction par Monsieur Serge FERRER, Vice-président de la Ligue Languedoc-Roussillon, que « la gentillesse de Joël ASTIER a fait qu’il y a eu dérapage, que les règles de la FFM n’ont pas été respectées ». Monsieur Joël ASTIER précise d’ailleurs dans son témoignage : « si cela était à refaire, bien sûr que cela fait école, et j’agirais autrement ».

22. De surcroît, Monsieur Joël ASTIER, Président de la Ligue Languedoc-Roussillon, a déclaré avoir été obligé de faire « machine arrière par rapport à [ses engagements] envers le Président de la FFM », à savoir ne pas apporter d’aide à une structure hors FFM et ce, en vertu de la prise de décision des membres du Comité Directeur de la Ligue sur cette situation.

23. Or, il convient d’observer que les éléments transmis au Tribunal, ne permettent pas de confirmer que Monsieur Joël ASTIER a informé les membres de son Comité Directeur qu’il y avait une opposition à l’organisation de cette manifestation émanant du Président de la FFM au motif que l’épreuve organisée par une structure non affiliée avait l’aide de la Ligue et était en concurrence de date avec une autre épreuve fédérale, dûment inscrite au calendrier. A ce titre, le Tribunal retient que ladite épreuve était publiée sur  l’annuaire fédérale 2013 (p. 567) et en conséquence, ne pouvait être ignorée, notamment, de Monsieur Joël ASTIER.

24. De surcroît, le Tribunal relève que ce type d’organisation pour du Supercross est rare sur le territoire français.

25. Le Tribunal rappelle qu’en application de l’article L.131-11 du Code du Sport « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l’article L. 131-8. Elles contrôlent l’exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la  comptabilité de ces organes ».

26. A cet égard, en application des dispositions de l’article 8.3 des statuts de la Ligue Languedoc-Roussillon, et plus particulièrement de l’article il est rappelé que :

« (…) Le Président est responsable devant le Comité Directeur de la Fédération de la bonne gestion des intérêts de la Ligue. Il doit en particulier, avec l’aide de son Comité Directeur :

a) contrôler le déroulement de toutes les épreuves organisées à l’intérieur de la zone d’action de la Ligue ;

b) s’assurer que les règlements de la F.F.M. sont bien observés, tant par les licenciés que par les organisateurs ;

c) arbitrer, dans la mesure du possible, les conflits pouvant survenir entre les clubs affiliés ou des Comités Départementaux, et même à l’intérieur de ceux-ci. (…) ».

27. En application de l’article L.131-11 du Code du Sport ainsi que des textes réglementaires de la FFM et de la Ligue Languedoc-Roussillon, la Ligue est une émanation de la Fédération constituant ainsi un organe déconcentré. Celle-ci se doit alors notamment de veiller aux prérogatives et à l’unité tant de la FFM que de la Ligue. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il ne peut qu’être constaté que la Ligue de Languedoc Roussillon a apporté une aide à une épreuve hors FFM en concurrence de date avec une épreuve fédérale.

28. Il est donc retenu par le Tribunal que Monsieur Joël ASTIER a délibérément pris une décision contraire aux observations et injonctions du Président de la FFM.

29. En considération de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal retient que, par ses agissements visant à  favoriser une épreuve hors FFM, Monsieur Joël ASTIER a contrevenu aux dispositions de l’article 8 du Code de Discipline et d’Arbitrage susmentionné.

Sur les faits reprochés à Monsieur Joël ASTIER pour « avoir sciemment transmis des informations inexactes sur l’homologation d’un équipement mettant ainsi en cause la responsabilité des officiels de la FFM [Epreuve de Rivesaltes, les 21 et 22 septembre 2013] » :

30. En date des 21 et 22 septembre 2013 s’est déroulée sur le circuit de Rivesaltes, une épreuve de Championnat du Monde, Championnat d’Europe et de Championnat de France de supermotard, organisée par le Moto Club Grand Circuit du Roussillon (club du ressort de la Ligue Languedoc-Roussillon).

31. En considération des éléments portés à la connaissance du Tribunal, il apparaît que la partie « terre » du circuit a été divisée par deux et que par conséquent, celle-ci n’était plus en conformité avec l’arrêté préfectoral tant d’homologation du circuit que d’autorisation de la manifestation et ce, conformément aux dispositions des articles R.331-18 et suivants du Code du Sport.

32. A ce titre, le Tribunal rappelle qu’en application de l’article R.331-35 du Code du Sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation préalable. (…) Les conditions de sécurité correspondant à ces types d’activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l’article R. 331-19(…) ».

33. Le Tribunal retient donc qu’il appartenait dans un 1er temps à l’organisateur de la manifestation de veiller au respect de la réglementation en vigueur relatif à la conformité du circuit avec les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, conformément à l’article L .131-16 du Code du Sport.

34. Dans un 2ème temps, le Tribunal constate que les officiels informés de cette situation s’interrogeaient sur la non-conformité administrative d’homologation du circuit quant aux suites à donner pour le déroulement de ladite manifestation.

35. Toutefois, le Tribunal constate et retient que Monsieur Joël ASTIER, Président de la Ligue du ressort de la manifestation, a été informé de la situation relative à la modification de la partie terre du circuit préalablement à la tenue de la manifestation.

36. D’ailleurs, Monsieur Joël ASTIER déclare à l’audience avoir été contacté par téléphone, la veille de l’épreuve, par le Directeur de Course de l’épreuve, Monsieur Vincent DUSSOLLIER, au titre de l’interrogation relative à la configuration de la partie « terre » de la piste et l’avoir invité à prendre l’attache de Monsieur Jean-Louis GUILLEM. Il est constaté à l’audience l’envoi par Monsieur Joël ASTIER d’un message téléphonique (sms) à Monsieur Vincent DUSSOLIER comprenant les coordonnées de Monsieur Jean-Louis GUILLEM.

37. Au surplus, Monsieur Joël ASTIER a relaté à l’audience avoir été informé, dans le courant de la semaine précédant l’épreuve, par Monsieur Francis MAGNANOU, promoteur de l’évènement, d’un modelage de la piste « ce qui [selon lui] est différent d’une modification ».

38. A ce titre, le Tribunal rappelle qu’en application de l’article R.331-37 du Code du Sport « (…) Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification ».

39. Cependant, il ne saurait être retenu par le Tribunal que l’utilisation du terme « modelage » exclut la notion de modification du tracé du circuit homologué.

40. Le Tribunal relève que selon Monsieur Vincent DUSSOLLIER, Monsieur Joël ASTIER lui aurait indiqué le vendredi soir avoir un rendez-vous en Préfecture le lendemain, afin de régler le problème de la piste.

41. Cela étant, il est retenu par le Tribunal que Monsieur Joël ASTIER, à son arrivée sur le circuit de Rivesaltes le samedi 21 septembre 2013, aux alentours de 11h15, a annoncé aux organisateurs et officiels de l’épreuve avoir fait le nécessaire lors d’une réunion qui venait de se tenir en préfecture (pendant deux heures) et que cette nouvelle configuration du circuit était homologuée.

42. Or, il est reconnu par Monsieur Joël ASTIER à l’audience et dans le cadre du rapport d’instruction n’avoir jamais participé à une quelconque réunion en préfecture au sujet de l’homologation de la nouvelle configuration du circuit de Rivesaltes.

43. Par conséquent, l’argument selon lequel Monsieur Joël ASTIER n’était pas au courant de la situation avant son arrivée sur le circuit ne saurait perdurer puisqu’à son arrivée, ce dernier a indiqué aux officiels et à l’organisateur avoir résolu le problème de cette obligation administrative.

44. Dès lors, le Tribunal considère que Monsieur Joël ASTIER a tenu des propos mensongers aux officiels de l’épreuve dissipant ainsi leurs doutes quant à la validité de l’homologation de la partie « terre » du Circuit.

45. Il est d’ailleurs noté par le Tribunal que lors de l’arrivée de Monsieur Joël ASTIER, le samedi 21 septembre 2013 vers 11h15, les participants n’avaient pas encore pris part à la compétition puisqu’à cet horaire se déroulaient les essais libres. La compétition débutant le lendemain, le dimanche 22 septembre 2013.

46. Par conséquent, il est retenu par le Tribunal qu’en agissant de la sorte, Monsieur Joël ASTIER, a fait prendre des risques juridiques considérables aux organisateurs et aux officiels de la FFM, qui ont encadré l’épreuve, en pensant légitimement que le circuit avait été homologué par l’administration. Sachant que Monsieur Joël ASTIER intervient régulièrement, en sa qualité de Président de Ligue, au sein des Commissions Départementales de Sécurité Routière du ressort de la Ligue afin d’y représenter la FFM.

47. Il est rappelé que le Président de la Ligue est responsable de la bonne gestion des intérêts de la Ligue et qu’en application de l’article 8.3 des statuts de la Ligue Languedoc-Roussillon celui-ci doit « contrôler le déroulement de toutes les épreuves organisées à l’intérieur de la zone d’action de la Ligue » et « s’assurer que les règlements de la F.F.M. sont bien observés, tant par les licenciés que par les organisateurs » ;

48. Monsieur Joël ASTIER ne pouvait ignorer qu’en cas de survenance d’un accident, l’absence d’homologation du circuit, aurait pu entraîner une déchéance des garanties d’assurance de la manifestation et dont les conséquences auraient pu avoir des effets juridiques graves pour les officiels, l’organisateur et les pilotes de l’épreuve. Dès lors, en faisant courir ce risque, Monsieur Joël ASTIER a failli à sa mission relevant de l’article 8.3 susmentionné.

49. Monsieur Joël ASTIER a donc contrevenu aux prérogatives de sa fonction de Président de Ligue, en laissant en toute connaissance de cause, cette compétition se dérouler dans le non-respect de la réglementation en vigueur.

50. De plus, en mentant délibérément aux officiels de la FFM, Monsieur Joël ASTIER, Président de la Ligue Languedoc-Roussillon, a violé les dispositions de l’article 2.1.20 du Code sportif fédéral, qui dispose notamment que « toute personne bénéficiant d’une reconnaissance de sa qualité de sportif, d’arbitre ou de juge sportif ou exerçant une responsabilité dans l’encadrement technique ou la gestion du sport motocycliste doit s’efforcer d’observer en toute circonstance un comportement exemplaire, fidèle à son engagement dans le monde sportif et de nature à valoriser l’image du sport motocycliste ».

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal National de Discipline et d’Arbitrage décide à l’unanimité, conformément à l’article 24 du Code de Discipline et d’Arbitrage de la FFM :

D’infliger à Monsieur Joël ASTIER une suspension de l’exercice de la fonction de Président de Ligue, jusqu’à la fin du mandat en cours.

De prononcer une inéligibilité de la fonction de Président de Ligue à l’encontre de Monsieur Joël ASTIER pour une durée de trois (3) ans.

De condamner Monsieur Joël ASTIER aux dépens de l’affaire.

Cette décision est exécutoire à compter de la présente notification.

Conformément à l’article 16 du Code de Discipline et d’Arbitrage, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, pour faire appel de cette décision. En application de ce même article, l’appel est suspensif de la décision.

Paris, le 10 janvier 2014.

Jean-Pierre LEFEBVRE Président

Christophe AMIEL Secrétaire

Copie :

Monsieur Jacques BOLLE, Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;

Messieurs les membres du Bureau Exécutif de la FFM ;

Mesdames, Messieurs les membres du Comité Directeur de la Ligue Languedoc-Roussillon ;

Madame, Messieurs les membres du Tribunal National de Discipline et d’Arbitrage ;

Monsieur Sébastien POIRIER, Directeur Général de la FFM ;

Monsieur Michel LEROY, Directeur Administratif et Financier de la FFM ;

Monsieur Alex BOISGROLLIER, Directeur Juridique de la FFM ;

Monsieur Vincent CHAUMET-RIFFAUD, Directeur des Sports et de la Réglementation de la FFM ;

Monsieur Thomas COLLEY, Responsable Service licences-affiliations FFM ;

Monsieur Philippe THIEBAUT, Directeur Technique National, représentant de la FFM ;

Monsieur Jacques LEMAITRE, Instructeur de la FFM ;

 

[Anonyme]

et franchement  tu ne peux pas faire plus cours en matière de communication  sinon je vais être en retard au boulot……… 😉

[fufu14]

 c’est quand même étonnant un directeur de course et des commissaires sportifs qui n’exigent pas de voir la confirmation écrite d’une homolagation, c’est beau l’innocence (ou l’inconscience) c’st surtout bien léger

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