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fullgas, le il y a 15 années et 8 mois.
gravage des motocross attention jusqu’au 3 decembre
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29 juin 2009 à 10h11 #1204233
Le 29 juin 2009
DECRET
Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
NOR: IOCD0822706D
Version consolidée au 1 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 à L. 321-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route est tenu de le déclarer dans les quinze jours suivant la date de son acquisition.
Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d’état civil ou d’adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule.
Article 2
La déclaration initiale est effectuée, par voie électronique ou par voie postale, auprès du ministre de l’intérieur.
Il en est de même pour les déclarations modificatives ultérieures.
Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.
Article 3
Le déclarant reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un récépissé de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule.
Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d’identification fixée à l’arrière du véhicule. Toutefois, si les caractéristiques techniques du véhicule y font obstacle, la plaque est positionnée à l’avant.
Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les caractéristiques de ces plaques d’identification.
Article 4
Les propriétaires de ces véhicules à la date d’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Article 5
I. ― Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues à l’article 1er et à l’article 4 du présent décret est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
II. – Le fait de faire circuler, y compris sur des voies non ouvertes à la circulation publique, un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route sans qu’il comporte le numéro d’identification gravé sur une partie inamovible ou qu’il soit muni d’une plaque portant ce numéro d’identification, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. – Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article 3 du présent décret relatives aux caractéristiques des plaques d’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
IV. – Le fait d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’identification non conforme aux caractéristiques visées à l’article 3 du présent décret est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 6
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
29 juin 2009 à 16h07 #1204234"II. – Le fait de faire circuler, y compris sur des voies non ouvertes à la circulation publique, un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route sans qu’il comporte le numéro d’identification gravé sur une partie inamovible ou qu’il soit muni d’une plaque portant ce numéro d’identification, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Il est stipulé que la plaque peut-être enlevée pour la compétition. Pour l’état la compétition c’est " épreuve déclarée en préfecture" ce qui n’est pas le cas de certains entraînements. Et un entraînement est un terrain privé non-ouvert à la circulation publique comme cité dans l’article. Donc faudra mettre la plaque pour s’entraîner.
Je me pose des questions.
Je soutiens ceux qui défendent les numéro de série que les constructeurs prennent soin de graver. Le numéro de série des voitures sur la carte grise a été gravé par la propriétaire ou par le constructeur ?
Bientôt on va peut-être pouvoir avoir des kit décos "série spécial numéro d’identification": Indique nous tous les numéros d’identifications que demande l’état français et on te fait un super kit déco !!!"
Pauvre France, c’est déjà compliqué dans le Buisness mais si ça le devient aussi le WE quand on se détend !
29 juin 2009 à 18h22 #1204235slt akra,
si il y a moyen quand t auras des news, peux tu les poster qu on sache…
Merci et ridez safe !
29 juin 2009 à 19h46 #1204236c est pas pour les vols ca va etre pour nous taxer.
18 novembre 2010 à 21h01 #1204237C’est la montagne qui a accouché d’une souris ma moto est gravée et pour la saison 2010 le numéro de gravage n’a jamais été relevé ou vérifié (en course comme en entraînemen).
18 novembre 2010 à 21h25 #1204238le probleme, c’est pas le gravage des numeros, ou la plaque d’immatriculation, c les sous qui vont nous taxé c con là !!
18 novembre 2010 à 22h22 #1204239quels sous?tu veux payer quoi toi?
13 mars 2011 à 22h04 #1204240j’ai recu mon n° d’identification , pour le gravage ou faut il le mettre ( a coté du n° de série cadre et sur le moteur ???) ????
15 mars 2011 à 23h26 #1204241t’inquietes ils y viendront au nom de la pollution….
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