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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)

Hs : expulsion des terrains de cross possible !!!!!!

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    Messages
  • #420362
    mat a mat
    Participant

      Je ne pense pas que nous serons visé par cette nouvelle loi mais bon, des voisins malveillants vont pouvoir s’en servir…………….

      Par contre j’ai une peite idée sur les personnes vraiment visées ……. quelle honte encore une fois !!!!!:

      I – Le projet de LOPPSI2, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est :

      – déposé le 27 mai 2009,

      – proposé une première fois au vote des députés le 16/02/2010,

      – est présenté devant le Sénat début septembre 2010, avec entre autres la proposition d’un nouvel article : « 32 ter A ».

      Initialement, voici l’Article 32 ter A (nouveau) complété par l’amendement 404 (texte en italique)

      I. – Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le Préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

      La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain ou du local.

      Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

      Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ou du local fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

      Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende.

      II. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

      Objet de l’amendement 404 :

      Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l’article 32 ter A permet au représentant de l’État dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d’office.

      L’amendement proposé a pour objet d’étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis.

      Le sénat a voté la loi en première lecture le 10 Septembre en adoptant l’article 32 ter A sans les amendements 404 et 82. (lire l’article du DAL)

      Aussi seules les installations sur terrains (et non dans un local) sont visées.

      Les lois ne sont définitivement votées qu’après une première lecture à l’assemblée et au sénat, puis une deuxième lecture à l’assemblée et au sénat (soit 4 fois examens et votes), et éventuellement un « troisième tour » en CMP (le besoin d’un décret d’application n’est pas certain ici) ; des amendements peuvent être déposés tout au long de la procédure.

      La Commission des Lois a programmé la LOPPSI 2 dans son agenda les 29/09 et 5/10, pour un examen à l’Assemblée en deuxième lecture prévu du 5/10 au 12/10/2010.

      C’est le 5/10/2010 à midi que s’est décidé le report de la discussion, elle est théoriquement reportée au delà du 26 novembre, selon les parlementaires interrogés (après le travail des lois sur les retraites, la loi de finances concernant le budget 2011, et sur l’immigration sans doute) !

      #883136
      kvalo
      Participant

        ça explique pourquoi le championnat élite se déroulera sur une seule journée en 2011

        Fini la camping ! hotel obligatoire !

        #883137
        mat a mat
        Participant

          ben oui !!!!! pas assez de place à la gendarmerie de st jean d’angely…lol !!!!!

        3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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