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mx199, le il y a 16 années et 11 mois.
du nouveau en ce qui concerne la declaration des motos …
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8 octobre 2009 à 17h30 #465206
1. RAPPEL
Par une information du 10 juin 2009 (par e-mail et Intranet), nous vous avons présenté
la procédure de déclaration et d’identification des machines non soumises à réception.
En résumé, à compter du 2 juin 2009, l’obligation pour le propriétaire d’effectuer une
déclaration auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir un numéro d’identification
qui doit être gravé sur une plaque bleue, amovible dans le cadre d’une pratique
sportive. Cette plaque ne donne pas autorisation à circuler sur la voie publique.
2. DECRET DU 27 JUILLET 2009
Un nouveau et dernier décret (n°2009-911 du 27 JUILLET 2009) vient clore l’ensemble
des textes relatifs à ce type de machines en définissant les conditions d’acquisition et
d’utilisation (voir annexe jointe).
Ce décret concerne à la fois le professionnel et l’acheteur et comporte en annexe une
charte en 9 points rédigée par les pouvoirs publics.
Cette charte doit être affichée d’une façon visible et lisible sur le lieu de vente
(la photocopier sur papier à entête de votre concession et l’agrandir, le cas
échéant).
Une copie de cette charte doit être remise à l’acheteur ou à la personne
effectuant une location.
3. CONTENU DE LA CHARTE
La charte précise les obligations du professionnel :
Interdiction de vente aux moins de 14 ans,
Expliquer au client le maniement de la machine et le fonctionnement des
commandes.
8 octobre 2009 à 17h31 #1201164dsl copier coller d’un pdf
La charte précise les obligations du propriétaire :
Déclaration auprès du Ministère, gravage et pose d’une plaque bleue,
Cadre d’utilisation de la machine,
Le port d’équipement de protection,
La vérification du bon état mécanique avant chaque utilisation,
Disposer d’une assurance garantissant les dommages causés à autrui.
4. RECOMMANDATIONS
Nous vous conseillons de conserver, en cas de litige, une trace écrite attestant que
votre client a été informé de manière suffisante. Nous vous recommandons par
conséquent, de reprendre sur votre papier à entête le modèle de document figurant
en pièce jointe. Ce document doit être imprimé en 2 exemplaires, signés par le
client. Vous conservez un exemplaire avec la facture correspondante.
Nous vous remercions de votre coopération.
DJ. BAUCHE A. KOWALSKI
Directeur Services entre Ventes Directeur Commercial Motos PPLV
P. J. : annexe au décret
modèle de document client
8 octobre 2009 à 17h31 #1201165suite …
A IMPRIMER SUR LETTRE A ENTETE DE VOTRE SOCIETE.
DOCUMENT A REMETTRE A TOUT ACHETEUR
DE PW, TTR, YZ et QUAD NON HOMOLOGUES
Objet : Achat d’un véhicule motorisé non réceptionné.
Je soussigné(e)___________________________, acquéreur du modèle_____________
N° de série_____________________________, reconnaît par la présente,
avoir été informé(e) du maniement du véhicule et du fonctionnement des
commandes,
avoir reçu une copie de la charte en annexe du décret 2009-911 du 29 juillet 2009.
Fait le _____/____/_____ à ____________________________________________
Signature du client :
8 octobre 2009 à 17h32 #120116629 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 133
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Décret no 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente,
de cession et de location de certains engins motorisés
NOR : ECEC0911810D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du secrétaire d’Etat chargé du commerce,
de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3,
Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1,
Décrète :
Art. 1er. − Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont
vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.
Art. 2. − La charte annexée au présent décret fait l’objet d’un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de
cession et de location des véhicules mentionnés à l’article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne
faisant l’acquisition ou souscrivant la location d’un tel véhicule.
Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le
secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et
de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le secrétaire d’Etat
chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI
8 octobre 2009 à 17h33 #120116729 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 133
A N N E X E
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D’UTILISATION
DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L’ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h,
tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
. .
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur.
Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l’usager le maniement de l’engin et le fonctionnement des commandes.
3. Le propriétaire d’un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de
l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet
http://www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s’il s’agit de la première acquisition de
l’engin, un numéro d’identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l’engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée
temporairement dans le cadre d’une pratique sportive.
Conditions d’utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des
lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la
route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes,
chemins, sentiers, layons…), ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis
par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Etre exclusivement réservés à l’utilisation des engins visés par la présente charte,
b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre,
c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s’élever
de plus de 50 cm du sol et d’atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h,
d) Etre pourvus d’un sens de circulation,
e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les
utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant
d’absorber les chocs,
f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et
maintenir ceux-ci à l’extérieur de l’aire d’évolution des engins.
Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées
exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des
activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à
l’exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par
une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l’Union française
des oeuvres laïques d’éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
7. Le port d’équipements de protection est indispensable :
– casque intégral composé d’une seule pièce,
– vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras,
– gants en matière résistante,
– chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8. Le bon état mécanique de l’engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9. Le propriétaire d’un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels
et matériels qu’il pourrait causer à autrui lorsqu’il pilote l’engin. Il doit vérifier par ailleurs que les
personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l’assurance qu’il a
souscrite, soit par une assurance souscrite par l’utilisateur.
S’agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n’est pas formellement obligatoire mais est vivement
recommandée.
8 octobre 2009 à 17h39 #1201168c’est long est fastidieux mais voici des nouvelle fraiche de se decret bonne lecture a vous et bonne declaration
8 octobre 2009 à 17h51 #1201169des sauts de 50 cm de haut !!!
8 octobre 2009 à 18h00 #1201170Tu es sûr d’être dans le bon sujet ?
lol : ))
8 octobre 2009 à 18h02 #1201171il me semble que tu est egaré
8 octobre 2009 à 18h25 #1201172une vitesse de 25kmh!!!!!!!!!!lol
merci pour les infos. Quelqu’un à déclaré sa moto à la pref?
Quelle démarche?
merci d’avance
a+
8 octobre 2009 à 18h41 #1201173kommen sa se passe si par exemple j achete une moto le 10 juin et ke je me fai attraper san leur conerie la
il se passera koi
8 octobre 2009 à 18h55 #1201174OULA 50 km/h , va falloir ouvrir grave lol
8 octobre 2009 à 19h01 #1201175salut
j’ai envoyé ma declaration hier a paris
par contre aucune info sur l’endroit ou doit etre placardée la plaque(garde boue arriere ou n’importe ou) et quelles dimensions et aucune idée non plus s’il faut juste un gravage ou s’il faut graver le numero sur plusieurs endroits de la moto( cadre, bras oscillant, fourche etc etc)
le vrai point positif c’est qu’apres il sera surement plus facile d’assurer sa moto etant donné qu’il y aura un papier officiel et un gravage
8 octobre 2009 à 19h46 #1201176pour la plaque il va faloir percer le garde boue non
8 octobre 2009 à 21h18 #1201177tu as les liens direct sur internet?
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