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15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 30)

du nouveau en ce qui concerne la declaration des motos …

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    Messages
  • #465206
    sandman86
    Participant

      1. RAPPEL

      Par une information du 10 juin 2009 (par e-mail et Intranet), nous vous avons présenté

      la procédure de déclaration et d’identification des machines non soumises à réception.

      En résumé, à compter du 2 juin 2009, l’obligation pour le propriétaire d’effectuer une

      déclaration auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir un numéro d’identification

      qui doit être gravé sur une plaque bleue, amovible dans le cadre d’une pratique

      sportive. Cette plaque ne donne pas autorisation à circuler sur la voie publique.

      2. DECRET DU 27 JUILLET 2009

      Un nouveau et dernier décret (n°2009-911 du 27 JUILLET 2009) vient clore l’ensemble

      des textes relatifs à ce type de machines en définissant les conditions d’acquisition et

      d’utilisation (voir annexe jointe).

      Ce décret concerne à la fois le professionnel et l’acheteur et comporte en annexe une

      charte en 9 points rédigée par les pouvoirs publics.

       Cette charte doit être affichée d’une façon visible et lisible sur le lieu de vente

      (la photocopier sur papier à entête de votre concession et l’agrandir, le cas

      échéant).

       Une copie de cette charte doit être remise à l’acheteur ou à la personne

      effectuant une location.

      3. CONTENU DE LA CHARTE

       La charte précise les obligations du professionnel :

       Interdiction de vente aux moins de 14 ans,

       Expliquer au client le maniement de la machine et le fonctionnement des

      commandes.

      #1201164
      sandman86
      Participant

        dsl copier coller d’un pdf

         

         La charte précise les obligations du propriétaire :

         Déclaration auprès du Ministère, gravage et pose d’une plaque bleue,

         Cadre d’utilisation de la machine,

         Le port d’équipement de protection,

         La vérification du bon état mécanique avant chaque utilisation,

         Disposer d’une assurance garantissant les dommages causés à autrui.

        4. RECOMMANDATIONS

         Nous vous conseillons de conserver, en cas de litige, une trace écrite attestant que

        votre client a été informé de manière suffisante. Nous vous recommandons par

        conséquent, de reprendre sur votre papier à entête le modèle de document figurant

        en pièce jointe. Ce document doit être imprimé en 2 exemplaires, signés par le

        client. Vous conservez un exemplaire avec la facture correspondante.

        Nous vous remercions de votre coopération.

        DJ. BAUCHE A. KOWALSKI

        Directeur Services entre Ventes Directeur Commercial Motos PPLV

        P. J. :  annexe au décret

         modèle de document client

        #1201165
        sandman86
        Participant

          suite …

           

          A IMPRIMER SUR LETTRE A ENTETE DE VOTRE SOCIETE.

          DOCUMENT A REMETTRE A TOUT ACHETEUR

          DE PW, TTR, YZ et QUAD NON HOMOLOGUES

          Objet : Achat d’un véhicule motorisé non réceptionné.

          Je soussigné(e)___________________________, acquéreur du modèle_____________

          N° de série_____________________________, reconnaît par la présente,

           avoir été informé(e) du maniement du véhicule et du fonctionnement des

          commandes,

           avoir reçu une copie de la charte en annexe du décret 2009-911 du 29 juillet 2009.

          Fait le _____/____/_____ à ____________________________________________

          Signature du client :

          #1201166
          sandman86
          Participant

            29 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 133

            . .

            Décrets, arrêtés, circulaires

            TEXTES GÉNÉRAUX

            MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

            Décret no 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente,

            de cession et de location de certains engins motorisés

            NOR : ECEC0911810D

            Le Premier ministre,

            Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du secrétaire d’Etat chargé du commerce,

            de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

            Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,

            Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3,

            Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1,

            Décrète :

            Art. 1er. − Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont

            vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.

            Art. 2. − La charte annexée au présent décret fait l’objet d’un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de

            cession et de location des véhicules mentionnés à l’article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne

            faisant l’acquisition ou souscrivant la location d’un tel véhicule.

            Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge

            des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le

            secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et

            de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au

            Journal officiel de la République française.

            Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

            FRANÇOIS FILLON

            Par le Premier ministre :

            La ministre de l’économie,

            de l’industrie et de l’emploi,

            CHRISTINE LAGARDE

            Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

            de l’énergie, du développement durable et de la mer,

            en charge des technologies vertes

            et des négociations sur le climat,

            JEAN-LOUIS BORLOO

            Le secrétaire d’Etat

            chargé du commerce, de l’artisanat,

            des petites et moyennes entreprises,

            du tourisme, des services et de la consommation,

            HERVÉ NOVELLI

            #1201167
            sandman86
            Participant

              29 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 133

              A N N E X E

              CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D’UTILISATION

              DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L’ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE

              (Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h,

              tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)

              . .

              Acquisition :

              1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur.

              Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.

              2. Le professionnel doit expliquer à l’usager le maniement de l’engin et le fonctionnement des commandes.

              3. Le propriétaire d’un engin motorisé devra obligatoirement :

              a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de

              l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet

              http://www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s’il s’agit de la première acquisition de

              l’engin, un numéro d’identification ;

              b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l’engin ;

              c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée

              temporairement dans le cadre d’une pratique sportive.

              Conditions d’utilisation :

              4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des

              lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la

              route.

              Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes,

              chemins, sentiers, layons…), ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels.

              Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis

              par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :

              a) Etre exclusivement réservés à l’utilisation des engins visés par la présente charte,

              b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre,

              c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s’élever

              de plus de 50 cm du sol et d’atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h,

              d) Etre pourvus d’un sens de circulation,

              e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les

              utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant

              d’absorber les chocs,

              f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et

              maintenir ceux-ci à l’extérieur de l’aire d’évolution des engins.

              Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées

              exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.

              5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des

              activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à

              l’exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.

              6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par

              une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l’Union française

              des oeuvres laïques d’éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.

              7. Le port d’équipements de protection est indispensable :

              – casque intégral composé d’une seule pièce,

              – vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras,

              – gants en matière résistante,

              – chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.

              8. Le bon état mécanique de l’engin doit être vérifié avant chaque utilisation.

              9. Le propriétaire d’un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels

              et matériels qu’il pourrait causer à autrui lorsqu’il pilote l’engin. Il doit vérifier par ailleurs que les

              personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l’assurance qu’il a

              souscrite, soit par une assurance souscrite par l’utilisateur.

              S’agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n’est pas formellement obligatoire mais est vivement

              recommandée.

              #1201168
              sandman86
              Participant

                c’est long est fastidieux mais voici des nouvelle fraiche de se decret bonne lecture a vous et bonne declaration

                 

                #1201169
                fred_426_38
                Participant

                  des sauts de 50 cm de haut !!!

                  #1201170
                  Ginette
                  Participant

                    Tu es sûr d’être dans le bon sujet ?

                    lol  : ))

                    #1201171
                    sandman86
                    Participant

                      il me semble que tu est egaré

                       

                      #1201172
                      mat a mat
                      Participant

                        une vitesse de 25kmh!!!!!!!!!!lol

                        merci pour les infos. Quelqu’un à déclaré sa moto à la pref?

                        Quelle démarche?

                        merci d’avance

                        a+

                        #1201173
                        mikdu11
                        Participant

                          kommen sa se passe si par exemple j achete une moto le 10 juin et ke je me fai attraper san leur conerie la

                           

                          il se passera koi

                          #1201174
                          alexriv
                          Participant

                            OULA  50 km/h , va falloir ouvrir grave lol

                            #1201175
                            teammarsattak
                            Participant

                              salut

                               

                              j’ai envoyé ma declaration hier a paris

                              par contre aucune info sur l’endroit ou doit etre placardée la plaque(garde boue arriere ou n’importe ou) et quelles dimensions et aucune idée non plus s’il faut juste un gravage ou s’il faut graver le numero sur plusieurs endroits de la moto( cadre, bras oscillant, fourche etc etc)

                               

                              le vrai point positif c’est qu’apres il sera surement plus facile d’assurer sa moto etant donné qu’il y aura un papier officiel et un gravage

                              #1201176
                              mikdu11
                              Participant

                                pour la plaque il va faloir percer le garde boue non

                                #1201177
                                buzz leclair
                                Participant

                                  tu as les liens direct sur internet?

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